Requêtes de l’association concernant le PLUi-H

Cet article présente les requêtes portées par l’Association de quartier, au nom de ses adhérents, au registre numérique de l’enquête publique concernant le projet de PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat).
En complément une rencontre avec la commission d’enquête est prévue le 9 mai pour expliciter les demandes de l’association.

Vous avez la possibilité d’appuyer tout ou partie de ces requêtes en déposant vous-même une ou plusieurs contributions allant dans le même sens, ou en indiquant  que vous appuyez les requêtes faites par votre Association en citant leur objet. Ces dépôts se font facilement sur le registre numérique de Toulouse Métropole en cliquant sur le menu « Déposer votre contribution ».

1 – Requête portant sur les hauteurs :

– le règlement écrit, sur la définition de la hauteur au lexique du document.

L’Association tient à remercier Toulouse Métropole qui a pris en compte dans le projet soumis à cette enquête nombre des remarques formulées au moment de la phase de concertation pour la règlementation des hauteurs dans les zones pavillonnaires du quartier (UM3, UM4 et UM6-3 principalement).

Nous demandons la modification de la disposition générale définie dans la partie lexique du règlement écrit :
En effet, la rédaction de la disposition concernant les terrains en pente n’est pas claire et nécessiterait un schéma ; elle nous semble pouvoir être interprétée pour créer une façade sur rue majorée de 1m par rapport à la hauteur.

2 – Requête portant sur les limites séparatives :

– le règlement écrit, pour la zone UM6-3, et plus précisément la constructibilité sur les limites séparatives (cf. dispositions générales §1.2 et §2.1).

3 – Requête portant sur la distance entre bâtis :

– le règlement écrit sur les zones UM4 et UM6-3 qui définit la distance entre bâtis pour les constructions à l‘intérieur des grandes parcelles.

En zones UM4 et UM6-3, pour l’aménagement de l’intérieur des grandes parcelles, nous demandons que la règle de distance entre bâtis à construire, au-delà de la bande des 17m, soit modifiée.

La distance séparative minimale entre 2 bâtis telle que proposée dans le projet est de 4m.
Il semblerait plus opportun pour les 2 zones référencées ci-dessus de la porter à la valeur H = L donnée par l’étiquette de zone quand les façades concernées sont en vis-à-vis.
Et d’autre part, d’une manière générale, de conserver l’article 8 des dispositions communes du PLU en vigueur « Implantation des constructions sur une même unité foncière ».

4 – Requête portant sur le « terrain Clarisses » :

– le document graphique, planche n° 649, rue de Vénasque, terrain de la Communauté des sœurs Clarisses, parcelle cadastrale 837 AE 82.

Plan OAP Chemin de la Butte

Nous demandons de surseoir à la modification de l’EBC pour recalage en concertation avec le programme de l’OAP voisine.

En effet, nous contestons le fait que cette évolution soit introduite sans aucune transparence alors que l’Opération d’Aménagement Programmé a fait l’objet d’une concertation approfondie, à laquelle l’aménagement de cette parcelle aurait dû être logiquement rattaché.

On note sur le plan de l’OAP le point de connexion des 2 terrains. Une densification avec des immeubles pouvant atteindre 4 étages est possible au regard du zonage ; elle peut faire basculer l’équilibre recherché sur la volumétrie de l’OAP pour laquelle une densité modérée a été obtenue. On rappelle que, lors de cette concertation, la collectivité a convenu que cette modération était nécessaire du fait des problèmes de trafic pré existants et à venir sur la zone. En effet, et malgré l’arrivée attendue du métro, la fermeture du Chemin Carrosse engendrera le report des flux des quartiers sud Demoiselles, Ormeau et nord Terrasse vers le passage du chemin des Herbettes qui donne un accès direct aux échanges avec le périphérique, alors que l’approche future du périphérique demandera un long détour via la route de Revel, le chemin Payssat et les voiries de la ZAC Toulouse Aerospace.

Au vu de la densification de ce secteur et de celle que rend possible le nouveau PLUiH, il y a effectivement un risque d’accroissement des flux automobiles qui doit conduire à une densification modérée.

La modification de l’EBC doit être assortie d’une garantie en la matière. Un report de cette évolution est demandé le temps d’asseoir cette garantie en concertation dans la logique d’une extension de l’OAP, et ce d’autant que la totalité de la superficie des différentes parcelles de la congrégation, hors EBC, ouvrirait à une constructibilité potentiellement très importante.
Dans le cadre de la concertation requise, il nous semblerait possible de faire évoluer la forme de l’EBC proche de la rue de Venasque, d’une part, pour ouvrir un accès à la rue de Venasque et, d’autre part, pour envisager à terme une constructibilité compatible avec le lotissement de la rue du colonel Rozanoff, soit un classement en UM6-3 avec une hauteur à débattre.

5 – Requête portant sur l’annexe concernant les EBP de quelques bâtis … :

 L’inscription à l’annexe concernant les EBP de quelques bâtis en complément de ceux introduits lors de la modification 2017. Dans la mesure où cette inscription ne peut se faire dans l’immédiat, nous sollicitons une demande de la Commission d’enquête pour qu’elle ait lieu dès la prochaine modification.

La liste de ces intégrations a fait l’objet d’une demande lors de la phase de concertation.

Intégrations demandées dans la liste des EBP

Secteur Lespinet, description des EBP existants : des bâtis ont été classés EBP, à notre grande satisfaction, dans le secteur Avenue de Lespinet/ Chemin de Fages.

Nous demandons l’ajout des bâtis suivant à la liste des EBP

Dans le chemin de Fages, sont « protégés » les clôtures ou bâti numéros 14, 16 et 18.
Il serait pertinent, à notre avis, d’étendre ce classement à l’ensemble des bâtiments qui abritent l’association ESPOIR, ancien lieu occupé par l’abbé PIERRE.
EBP actuel :

Secteur Parc du petit Prince : Avenue Saint-Exupéry, angle avenue des Cottages :

6 – Requête portant sur les graphiques de détail dans le bas de l’avenue Saint-Exupéry :

– Les graphiques de détail dans le bas de l’avenue Saint-Exupéry

A – Section Canal du midi /Voie ferrée

Les EBP situés aux n°26 et 28 (flèches bleues ci-dessous) comportent sur rez-de-chaussée, l’un 3 étages et l’autre 2 ;
les hauteurs qu’il serait logique d’adopter en accompagnement dans cette section de l’avenue seraient de 12m maximum avec un échelonnement en R+2 et R+3, (soit une hauteur variable de 9m à maximum 12m) permettant d’englober les bâtis existants, comme demandé par notre association en phase de concertation et par la page 63 du règlement.

Pour la partie basse de l’avenue Saint-Exupéry, il ne nous semble pas opportun d’appliquer la logique classique des objectifs de hauteurs sur entrée de ville.

En effet, cette avenue s’ouvre de façon relativement étriquée sur le site du canal du midi ; une ouverture a été créée par le passé au niveau de la place Mendès-France, mais sans symétrie ; la poursuivre par un étroit « tuyau » cadré uniformément par des immeubles de 5 étages ne met pas en communion/communication visuelle le quartier et le canal.
De plus, ces hauteurs d’immeuble ne sont pas dans un rapport d’échelle confortable, tant visuel que fonctionnel, avec la largeur des trottoirs ( 1,5 m) desservant les activités du cœur du quartier .

Sur la section Canal – 3 Fours :
L’Association souhaiterait pouvoir, dans le cadre d’une future modification du PLUiH, travailler avec Toulouse Métropole dans le contexte de la démarche « Cœur de quartier » à une évolution du graphique de détail afin de valoriser le vis-à-vis de la Place Mendès-France et surtout l’entrée de la rue des 3 fours, qui est le lien piétonnier très utilisé entre berges du canal et faubourg, correspondances TC entre les lignes 27 et Linéo7, cheminements des scolaires descendant du bus et se rendant au collège, desserte des commerces pour tous les riverains du boulevard de la Méditerranée.

B – Section située entre la voie ferrée et l’Espace Pont des Demoiselles

La zone où sont concentrés les « EBP » est située autour de l’église Saint-Joseph, des deux côtés de l’avenue aux numéros 36, 38, 40 et 42 ainsi qu’aux 31, 33 et 35. Actuellement, il s’agit de bâtiments en R+1.
Le document « EBP précise qu’…Ils forment un ensemble homogène…. Les caractéristiques principales des édifices doivent être préservées. »
Nous considérons que l’on peut cependant les surélever ainsi que ceux à proximité, en se limitant à R+2 soit 9m et non à la hauteur réglementaire de 12,5 m préconisée par le projet PLUiH.

De plus, ces modifications de bâti doivent permettre de conserver l’aspect général existant en trouvant des solutions architecturales adaptées. Ainsi la surélévation de la MJC est un bon exemple.

7 – Requête portant sur les clôtures dans les zones UM :

– le règlement écrit portant sur les clôtures dans les zones UM.

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